La protection des lanceurs d’alerte au travail dans les Etats V4, en France et en Slovénie – changements proposés

La présente monographie résume les résultats de la recherche réalisée par le groupe internati d’experts en droit dans le cadre de la Bourse de Visegrad (Nr 21930021) intitulée « La protection des lanceurs d’alerte au travail dans les États V4, en France et en Slovénie (WhistlePro) » financée par le Fonds international de Visegrad. Le projet avait pour objectif principal d’étudier la réglementation relative à la protection des personnes qui divulguent les irrégularités et les violations du droit dans des entreprises et dans d’autres institutions privées et publiques dans des États faisant objet de l’étude, ainsi que de montrer les problèmes et de proposer des solutions juridiques liées à la transposition de la directive de l’Union européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans la législation nationale. La publication présente, entre autres, une analyse de l’étendue des questions pouvant faire objet de signalement, de personnes qui peuvent être considérées des lanceurs d’alerte et bénéficier de la protection liée à la divulgation des violations et d’autres entités couvertes par la protection en raison de leur lien avec le lanceur d’alerte, de procédures et canaux internes et externes de signalement des violations de mesures de soutien juridique des lanceurs d’alerte dans leur activité et de leur protection contre les représailles pour divulgation d’informations, de la confidentialité de leur activié, de la responsabilité juridique pour les représailles ou la violation des obligations à l’égard des lanceurs d’alerte. La recherche susvisée a été coordonnée par l’Université de Lodz, la faculté de Droit et d’Administration en coopération avec l’Université Charles à Prague, l’Université de l’Église réformée Gáspár Károli en Hongrie, l’Université de Maribor, l’Université de Tours et l’Université de Trnava à Trnava ainsi qu’avec la participation des représentants d’autres centres scientifiques, institutions publiques, partenaires sociaux, organisations de société civile, entreprises et praticiens du droit. Le résultat global de la recherche réalisée dans le cadre du projet est présenté dans le livre « Towards a Better Protection of Workplace Whistleblowers in the Visegrad Countries, France and Slovenia » publié par la maison d’édition de l’Université de Lodz. Cette publication s’adresse à tous ceux qui s’intéressent aux mesures ayant pour but d’améliorer la situation juridique des personnes qui signalent des violations du droit au travail. * The project is co-financed by the Governments of Czechia, Hungary, Poland and Slovakia through Visegrad Grants from International Visegrad Fund. The mission of the Fund is to advance ideas for sustainable regional cooperation in Central Europe. Le projet est cofinancé par les gouvernements de la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à travers les Bourses de Visegrad du Fonds international de Visegrad. Le Fonds a pour mission de promouvoir des idées en faveur d’une coopérati régionale durable au sein de l’Europe centrale.

Introduction 9 I. La situation juridique actuelle 11 1. Les remarques introductives 11 2. La législation des pays du groupe de Visegrad 12 2.1. La République tchèque 12 2.2. La Hongrie 13 2.3. La Pologne 13 2.4. La Slovaquie 14 3. La législation en France 15 4. La législation en Slovénie 17 II. Les propositions de changements 19 1. La méthode de transposition de la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte 19 2. La relation entre la législation générale et les dispositions sectorielles 21 3. Le champ d’application matériel du lancement d’alertes 23 4. Le champ d’application personnel de la protection 24 4.1. Les remarques générales 24 4.2. Le champ d’application personnel de la protection directe 25 4.3. Le champ d’application personnel de la protection indirecte 31 5. Les canaux de signalement internes 33 5.1. Les entités tenues de gérer les canaux de signalement internes 33 5.2. Le rôle des représentations des travailleurs 35 5.3. Les éléments nécessaires de la structure du canal interne 36 6. Les canaux de signalement externes 38 6.1. Le rôle de l’autorité centrale responsable des lanceurs d’alerte 38 6.2. La création des canaux externes 40 6.3. Les incitations financières 41 7. Les divulgations publiques 42 8. La protection contre les représailles 43 8.1. Les remarques générales 43 8.2. L’interdiction de représailles 44 8.3. Les mesures de protection contre les représailles 45 9. Les mesures de soutien pour les lanceurs d’alerte 47 10. Le signalement de violations et l’obligation de confidentialité 48 11. Les sanctions pénales 50 Conclusions 51 Bibliographie 52